§ 1 Organisateur

 

L'organisateur du tirage au sort est l'Association des éleveurs de chevaux Holsteiner e. V., Westerstraße 93, 25336 Elmshorn, représentée par son comité directeur (ci-après dénommé « l'organisateur »).

 

§ 2 Conditions de participation

 

(1)

Seules les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et jouissant de la pleine capacité juridique sont autorisées à participer.

 

(2)

Les collaborateurs de l’organisateur, ainsi que les personnes impliquées dans l’organisation et la mise en œuvre du tirage au sort, et leurs proches, sont exclus de la participation.

 

(3)

L’organisateur se réserve le droit d’exclure de la participation toute personne qui enfreindrait les présentes conditions de participation, fournirait de fausses informations ou tenterait d’influencer de manière déloyale le déroulement du tirage au sort.

 

§ 3 Achat de billets, déroulement et paiement

 

(1)

La participation au tirage au sort s’effectue par l’achat d’un billet de participation sur place, sur le site des Championnats du monde FEI d’Aix-la-Chapelle 2026, au stand de l’organisateur, ainsi que par le dépôt de la carte de participation dûment remplie dans l’urne prévue à cet effet. La date limite de participation est fixée au 23 août 2026, à la fin de la dernière épreuve. La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort aléatoire parmi tous les billets reçus, à l’issue de la compétition et à huis clos. Les gagnants seront informés par écrit (par courrier postal ou par e-mail à l’adresse indiquée sur la carte de participation) à compter du 1er septembre 2026.

 

(2)

Le prix par ticket s’élève à 5,00 EUR (TVA légale comprise).

 

(3)

Un participant peut acheter plusieurs tickets. Le montant doit être réglé immédiatement lors de la remise du ticket, en espèces ou via les moyens de paiement électroniques mis à disposition.

 

(4)

En déposant la carte de participation dûment remplie dans l’urne, le participant confirme expressément qu’il remplit les conditions de participation et qu’il accepte l’intégralité des présentes conditions générales. Les conditions générales sont consultables sur le stand de l’organisateur et accessibles via un code QR figurant sur la carte de participation.

 

(5)
Le gagnant est tenu de se manifester auprès de l’organisateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification écrite de gain afin de confirmer l’acceptation de celui-ci. En l’absence de confirmation dans ce délai, le droit au lot est perdu et l’organisateur est en droit de procéder à un nouveau tirage au sort parmi les autres participants.

 

(6)

Remarque relative à la législation sur les jeux de hasard : le tirage au sort est organisé sur la base de l’autorisation générale relative aux petites loteries et aux tirages au sort délivrée par le ministère de l’Intérieur du

Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

 

§ 4 Gains

 

(1)

Les gains suivants sont mis en jeu dans le cadre du tirage au sort :

 

· Grand prix (1er prix) : un poulain mâle de race Holsteiner issu de Casall x Carrico

Les conditions particulières du § 5 s’appliquent au gros lot.

 

· 2e prix : une selle de la marque Iconic

· 3e prix : des étriers de la marque Sprenger

· 4e prix : un mors de la marque Sprenger

· 5e prix : tenue Holsteiner (pour cavalier)

· 6e prix : tenue Holsteiner (pour l'homme)

· 7e prix : billets d'entrée pour l'approbation Holsteiner

 

(2)

Le paiement en espèces, l’échange ou la cession des lots en nature sont exclus.

 

§ 5 Dispositions particulières relatives au tirage au sort du poulain

 

(1)

La remise du poulain en tant que gros lot est expressément subordonnée au respect de toutes les dispositions relatives à la protection des animaux et des prescriptions des services vétérinaires (§ 3, n° 12 de la loi allemande sur la protection des animaux (TierSchG)). La remise du poulain est subordonnée à la présentation par le gagnant, avant la remise effective, des justificatifs requis attestant d’un élevage respectueux de l’espèce. Il s’agit notamment

 

 

 

 

• la preuve des compétences requises pour l’élevage des chevaux ;
• la preuve d’un numéro d’exploitation enregistré pour l’élevage de chevaux ou la preuve d’une place d’hébergement dans un centre équestre ou un élevage enregistré, ainsi que
• la preuve de la mise à disposition d’un moyen de transport conforme aux règles de protection des animaux.

 

(2)

Si le gagnant ne peut ou ne souhaite pas remplir les conditions prévues au paragraphe 1 ou en apporter la preuve, si l’autorité vétérinaire compétente refuse la remise du prix ou si le gagnant renonce volontairement à prendre en charge le poulain, le droit au prix est perdu. Il n’existe aucun droit à un lot de remplacement, à un bon d’achat ou à un versement en espèces. Dans ce cas, un nouveau gagnant sera tiré au sort parmi les participants restants lors d’un tirage au sort complémentaire.

 

(3)

Le poulain reste chez l’organisateur jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge minimum de sevrage (6 mois révolus). Les frais d’élevage et d’hébergement jusqu’à la date de remise convenue sont à la charge de l’organisateur. La date de remise est fixée d’un commun accord avec le gagnant. Le poulain sera remis dans l’état de santé dans lequel il se trouve au moment de la remise physique. L’organisateur décline toute responsabilité, garantie ou assurance quant à l’état de santé actuel ou futur, au développement, à la conformité ou à l’aptitude à la reproduction de l’animal. Si le poulain venait à décéder, à se blesser gravement ou à souffrir d’une maladie chronique avant la date de remise convenue, rendant ainsi impossible une remise conforme aux règles de protection des animaux, le droit au prix du gagnant tiré au sort s’éteint sans compensation. À compter de la date de remise, les risques et la prise en charge des frais sont transférés au gagnant.

 

§ 6 Responsabilité de l’organisateur

 

(1)

Les lots sont remis sous forme de biens matériels ou d’animaux « tels quels », sans aucune garantie quant aux vices cachés.

 

(2)

L’exclusion de la responsabilité de l’organisateur pour les vices cachés ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts du gagnant résultant d’une atteinte à la vie, d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé et qui résultent elles-mêmes d’un manquement par négligence à ses obligations de la part de l’organisateur ou d’un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations de la part de son représentant légal ou de ses auxiliaires d’exécution, ou à d’autres dommages résultant d’un manquement par négligence grave de l’organisateur à ses obligations ou d’un manquement intentionnel ou par négligence grave de son représentant légal ou de son auxiliaire d’exécution. En cas de manquement par négligence légère à une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le participant est en droit de compter de manière régulière (obligation contractuelle essentielle / obligation cardinale), la responsabilité de l’organisateur est limitée au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique de celui-ci. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu’en cas d’octroi d’une garantie ou de dissimulation dolosive d’un vice, n’est pas affectée par les limitations de responsabilité susmentionnées.

 

§ 7 Annulation ou modification du tirage au sort

 

L’organisateur se réserve le droit, à tout moment et pour un motif valable, de suspendre, d’annuler, d’interrompre ou de modifier le tirage au sort sans préavis. Il y a notamment motif valable lorsque le bon déroulement du tirage au sort ne peut plus être garanti pour des raisons techniques, juridiques (par exemple, interdiction administrative, absence d’autorisation en matière de protection des animaux ou de jeux de hasard) ou organisationnelles. En cas d’annulation avant le tirage au sort, les frais de participation seront remboursés aux participants.

 

§ 8 Protection des données

 

(1)

L’organisateur (Association des éleveurs du cheval Holsteiner e. V., coordonnées voir § 1) est responsable du traitement des données.

 

(2)

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des participants (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) ont pour seul objectif l’organisation du tirage au sort, la désignation des gagnants, ainsi que la notification et la remise des lots. La base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (exécution du contrat et mesures précontractuelles) ainsi que le consentement visé à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, qui est donné par le dépôt du bulletin de participation dûment rempli.

 

(3)

Il n’y a pas de transmission des données à des tiers non autorisés ni à des sponsors à des fins publicitaires. Au sein de l’organisation de l’organisateur, seules les personnes directement chargées de la mise en œuvre du tirage au sort ont accès aux données.

 

(4)

À l’expiration du délai de réponse (14 jours après notification) et une fois toutes les remises de lots entièrement effectuées, tous les bulletins de participation physiques ainsi que les données enregistrées sous forme numérique seront détruits ou supprimés de manière irrévocable et dans le respect de la protection des données. Aucune conservation n’est effectuée à des fins futures.

 

(5)

Chaque participant a le droit de demander à tout moment des informations sur ses données enregistrées par l’organisateur (art. 15 du RGPD). Le consentement donné pour la participation et le traitement des données peut être révoqué à tout moment, avec effet pour l’avenir, par e-mail ou par courrier postal adressé à l’organisateur (art. 7, al. 3 du RGPD). En cas de révocation avant le tirage au sort, le participant ne prendra plus part au jeu-concours. En outre, chaque participant dispose d’un droit de rectification (art. 16 du RGPD), d’un droit à l’effacement (art. 17 du RGPD) et d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données.

 

(6)

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données et les droits des personnes concernées à l’adresse suivante :

https://www.holsteiner-verband.de/de/Gewinnspiele.

 

§ 9 Dispositions finales

 

(1)

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique.

 

(2)

Tout recours juridictionnel concernant le déroulement du tirage au sort et la désignation des gagnants est exclu.

 

(3) Si une disposition des présentes conditions de participation s’avérait ou venait à s’avérer nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.